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Lors de la création d’une SAS, il est essentiel de déterminer où établir le siège social de l’entreprise, qui servira de domicile juridique. De nombreuses options sont disponibles, telles que choisir son domicile personnel, louer un local ou opter pour une société de domiciliation. Cependant, quels sont les véritables rôles et les modalités liés au siège social ? Que faut-il comprendre sur le sujet ? Cet article vous dit tout ce que vous devez connaître.
Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) désigne l’adresse administrative de l’entreprise. Il s’agit du lieu où sont prises les décisions stratégiques et où les autorités compétentes peuvent entrer en contact avec la société. Le siège social joue un rôle essentiel dans l’organisation et le fonctionnement de la SAS, en fournissant une base juridique et fiscale à l’entreprise.
Le siège social d’une SAS est l’adresse officielle de l’entreprise. C’est à cette adresse que tous les documents administratifs doivent être envoyés et que les clients, fournisseurs ou partenaires peuvent adresser leurs courriers. Il est également mentionné sur les documents légaux tels que les contrats, les statuts sociaux ou les mentions légales du site internet. Le siège social est donc essentiel pour l’identification de l’entreprise et pour son bon fonctionnement administratif.
Le siège social est le lieu où sont prises les décisions stratégiques de la SAS. C’est ici que se réunit le conseil d’administration ou les associés pour définir la politique générale de l’entreprise, prendre des décisions financières importantes ou nommer les dirigeants. Ainsi, le siège social joue un rôle crucial dans la gouvernance de la SAS en permettant une coordination efficace des différents acteurs et en garantissant une prise de décision centralisée.
Le siège social est la référence pour toutes les correspondances officielles de la SAS avec les autorités compétentes. Il est mentionné sur les déclarations fiscales, les déclarations sociales et autres documents juridiques. En cas de contrôle fiscal ou de litige, les autorités ont besoin de l’adresse du siège social pour communiquer avec la société. De plus, le siège social est utilisé comme base pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige ou de recours juridique.
Quelles sont les possibilités de domiciliation d’une SAS ?
La domiciliation d’une SAS fait référence à l’adresse administrative, juridique et fiscale de cette société. Il existe différentes options pour domicilier une SAS, en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise :
- À votre domicile
- Auprès d’une société spécialisée
- Dans un bureau partagé
- Dans un local propre.
Au domicile du Président
La première possibilité consiste à domicilier votre SAS à votre domicile. Cette option est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité sans engager des frais supplémentaires de location de bureaux. Cela permet également de bénéficier de la flexibilité de travailler depuis chez soi.
Cependant, il faut noter que la domiciliation à domicile peut limiter l’image professionnelle de votre entreprise et peut entraîner des contraintes, notamment lors des contrôles fiscaux.
Auprès d’une société spécialisée (société de domiciliation)
La deuxième possibilité est de faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprises, également connue sous le nom de société de domiciliation. Ces sociétés proposent des services complets de domiciliation, tels que :
- la mise à disposition d’une adresse prestigieuse
- la réception et la gestion du courrier
- la mise à disposition de salles de réunion
- etc.
Cette option présente l’avantage de bénéficier d’une adresse professionnelle de qualité, gage de crédibilité pour votre entreprise. Elle permet également de séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle et de garantir une certaine confidentialité.
Dans un bureau partagé
Une autre possibilité de domiciliation pour une SAS est de louer un espace dans un bureau partagé. Les espaces de coworking, les centres d’affaires ou les pépinières d’entreprises offrent un environnement de travail dynamique, propice aux échanges et à l’émulation. Ces lieux sont souvent dotés de :
- une infrastructure de qualité comprenant des bureaux équipés
- des salles de réunion
- une connexion internet haut débit
- etc.
Cette option permet de bénéficier de services mutualisés, de réduire les coûts de location de bureaux et de favoriser les collaborations avec d’autres entrepreneurs.
Dans un local propre
Il est également possible de domicilier votre SAS dans un local propre, qui sera spécifiquement dédié à votre activité. Cette option est idéale si votre entreprise nécessite un espace de stockage important, par exemple pour des produits ou du matériel.
Domicilier votre SAS dans un local propre vous permet d’avoir un contrôle total sur votre environnement de travail et d’adapter l’aménagement du local à vos besoins spécifiques. Cependant, il est important de prendre en compte les coûts supplémentaires liés à la location ou à l’achat d’un local, ainsi qu’aux charges associées.
La procédure pour déclarer le siège social d’une SAS est assez simple. Lors de la constitution de la société, les associés fondateurs doivent préciser dans les statuts l’adresse exacte du siège social. Cela nécessite une discussion préalable entre les associés afin de trouver une solution adéquate, que ce soit en louant ou en achetant des locaux. Cette question doit être abordée dès le début pour éviter tout retard dans les recherches et les démarches.
Une fois les statuts rédigés et signés, les associés doivent effectuer les autres formalités de création de la société. En ce qui concerne le siège social, ils doivent indiquer son adresse dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales, ainsi que dans le formulaire de création de la société (formulaire M0). Lorsque les associés recevront l’extrait K-bis de leur SAS, ils y trouveront notamment l’adresse de leur société. Il est donc essentiel de suivre scrupuleusement ces étapes pour une déclaration correcte du siège social.
Lorsque le dirigeant souhaite changer le siège social de son entreprise, il doit prendre cette décision de manière collective en convoquant une assemblée générale. Le choix adopté sera ensuite consigné dans un procès-verbal puis enregistré au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, il sera nécessaire de publier ce transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Une fois que le greffe du tribunal de commerce aura reçu tous les documents requis, le nouveau siège social de l’entreprise figurera sur le K-bis. Dans le cas d’une société, il faut également procéder à une modification des statuts.
Concernant spécifiquement la SARL, le pouvoir d’attribution du changement de siège social peut être délégué uniquement au gérant. Toutefois, cette décision doit être validée par la prochaine assemblée générale. Pour ce qui est de la société anonyme (SA), il est possible de déléguer le pouvoir du changement de siège social, généralement attribué par le conseil d’administration, sous certaines conditions. En effet, cela est uniquement possible si le transfert s’effectue dans le même département ou dans un département limitrophe, et si la décision est ensuite approuvée par l’assemblée des actionnaires.