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Lorsqu’il s’agit de choisir une forme juridique pour concrétiser un projet entrepreneurial en France, la société par actions simplifiée (SAS) se présente comme l’une des options les plus prisées. Cette popularité croissante s’explique par les nombreux avantages qu’elle offre aux entrepreneurs, tant en termes de flexibilité que de protection financière. Cependant, ce statut comporte également des aspects négatifs et des défis potentiels qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. Découvrez alors dans cet article les avantages et les inconvénients d’une SAS.
Les différents avantages d’une SAS
Ces dernières années, la SAS a le vent en poupe en raison du nombre d’avantages qu’elle offre aux créateurs d’entreprises. Parcourez les lignes qui suivent pour en découvrir quelques-uns.
La souplesse de fonctionnement
L’un des principaux avantages de la SAS réside dans sa grande souplesse de fonctionnement. Les associés ont entre autres une marge de manœuvre considérable pour adapter la structure de leur entreprise à leurs besoins spécifiques. Cette flexibilité se concrétise de plusieurs manières.
Tout d’abord, les associés sont libres de définir les règles de gouvernance de manière précise et sur mesure. En effet, la SAS permet une personnalisation poussée des statuts, contrairement à d’autres formes juridiques plus contraignantes. Cela signifie que les fondateurs peuvent établir des modalités de prise de décision, de répartition des pouvoirs et de gestion qui reflètent leur vision particulière de l’entreprise.
Ensuite, la possibilité de fixer le capital social constitue un autre élément de la souplesse offerte par la SAS. La loi n’imposant aucune limite sur ce point, les fondateurs ont la liberté de choisir le montant initial d’investissement nécessaire en fonction de la taille et des ambitions de leur entreprise. Cela signifie que cette forme juridique est accessible aussi bien aux petites startups qu’aux entreprises à fort potentiel de croissance, ce qui en fait une option polyvalente pour les entrepreneurs.
De plus, il s’avère possible de nommer une personne morale (société) en tant que président de la société par actions simplifiée. Cette caractéristique permet une grande flexibilité dans la gestion de la société, car elle autorise l’externalisation de la présidence à une entité tierce. Cela peut être particulièrement utile dans le cas où l’entreprise souhaite bénéficier de l’expertise ou des ressources d’une autre entité sans compromettre sa propre structure.
La responsabilité limitée des associées
En cas de difficultés financières ou de défaillance de la société, la SAS offre un niveau élevé de protection aux associés en limitant leur responsabilité au montant de leur apport au capital social. Concrètement, cela signifie que les créanciers ne peuvent exiger des associés qu’un paiement correspondant à la valeur de leur apport en capital initial. Cette limitation de la responsabilité est cruciale pour les entrepreneurs, car elle garantit que les éventuelles dettes ou obligations de l’entreprise n’auront pas de répercussions financières démesurées sur leur patrimoine personnel, préservant ainsi leur sécurité financière et leur tranquillité d’esprit. Cette protection est l’une des raisons pour lesquelles la SAS est largement choisie par ceux qui souhaitent entreprendre tout en minimisant leur exposition aux risques financiers.
Le choix du régime d’imposition
Une autre caractéristique attrayante de la SAS est la possibilité de choisir le régime d’imposition. Par défaut, la SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), où la société elle-même est responsable du règlement de son impôt, basé sur son résultat net avant impôt. Les actionnaires, quant à eux, ne déclarent que les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenus personnelle.
Cependant, la flexibilité offerte par la SAS permet aux entreprises de choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour leurs cinq premiers exercices comptables. Dans cette configuration, on peut reporter les pertes subies par la société sur les revenus futurs des actionnaires. Concrètement, si la SAS connaît des années de résultats négatifs au début de son activité, ces pertes peuvent être imputées aux actionnaires lors de leur déclaration de revenus personnelle. Cela a pour effet de réduire la base imposable de chaque associé, ce qui se traduit par une diminution de leur charge fiscale personnelle. Cette stratégie peut libérer des ressources financières précieuses pour la société en phase de démarrage, permettant aux entrepreneurs de réinvestir davantage dans le développement de l’entreprise plutôt que de payer des impôts sur des bénéfices inexistants ou modestes.
S’ils sont rémunérés, les dirigeants de SAS, tels que le président ou le directeur général, sont automatiquement affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont considérés comme des assimilés salariés. Cette affiliation garantit une protection sociale presque équivalente à celle des employés. Elle couvre plusieurs domaines tels que l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre autres, à l’exception du régime de Pôle Emploi.
Par ailleurs, le président de la SAS a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de démontrer un véritable lien de subordination. Ce cumul offre un avantage supplémentaire, puisque le dirigeant peut alors bénéficier de l’assurance chômage.
La facilité d’entrée des nouveaux associés
La SAS se distingue aussi par sa facilité d’entrée des nouveaux associés, ce qui en fait un choix attrayant pour les entreprises qui envisagent une croissance ou une évolution de leur structure. Contrairement à d’autres formes juridiques, comme la société à responsabilité limitée (SARL), la SAS permet aux fondateurs de créer de nouvelles actions et de les céder à de nouveaux investisseurs sans nécessiter une réorganisation majeure de la société. Cette flexibilité permet une expansion aisée du capital social de la SAS, ce qui peut être essentiel pour lever des fonds supplémentaires ou pour intégrer de nouveaux partenaires stratégiques. De plus, la SAS offre la possibilité d’établir des règles spécifiques concernant les droits et les obligations des nouveaux associés, ce qui offre un degré supplémentaire de personnalisation dans la structuration de l’entreprise.
Quels sont les principaux inconvénients d’une SAS ?
Comme toute structure juridique, la société par actions simplifiée comporte également son lot d’inconvénients. Prenez le temps de bien comprendre ces limitations avant de décider de créer une société sous cette forme.
La complexité au niveau de la rédaction des statuts
Bien que la SAS offre une grande liberté statutaire, cette flexibilité s’accompagne de la responsabilité pour les associés de définir en détail toutes les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Cette tâche exige une précision minutieuse, notamment en ce qui concerne la nomination des organes de direction ou de contrôle, la définition de leurs rôles respectifs, et l’établissement des modalités de prise de décision en Assemblées générales. Une rédaction imprécise ou négligée des statuts peut entraîner des divergences d’interprétation, susceptibles de générer des conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Il est donc crucial d’avoir des compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à la situation spécifique de la société. En outre, l’absence de diligence dans cette étape peut se traduire par la nécessité de modifications ultérieures des statuts, engendrant ainsi des coûts supplémentaires.
Le statut d’assimilé salarié auquel sont soumis les dirigeants de SAS entraîne un taux de cotisations sociales plus élevé que celui applicable au statut de travailleur non-salarié (TNS). Cette réalité se traduit par un poids significatif des cotisations sociales sur les finances de la société, ce qui peut affecter sa rentabilité. De plus, le maintien de ce statut implique la production de feuilles de paye pour justifier la rémunération du dirigeant de la SAS, augmentant ainsi les coûts liés aux services comptables.
La non-adaptabilité aux projets familiaux
La SAS est généralement moins privilégiée par les entrepreneurs qui envisagent de créer une entreprise en famille, car elle ne permet pas toujours la transmission aisée du patrimoine. De plus, le statut de conjoint collaborateur, permettant à un conjoint qui travaille au sein de l’entreprise de bénéficier d’une protection sociale même s’il n’est pas rémunéré pour son travail, y est absent. D’autres formes juridiques, telles que la SARL ou l’EURL, offrent parfois une meilleure solution pour les entreprises familiales.
L’impossibilité d’introduction en bourse
Pour les entrepreneurs ayant l’ambition de faire appel au capital public, la SAS peut s’avérer limitée en tant que structure juridique. Entre autres, elle ne permet pas à ses actions d’être librement négociées sur les marchés financiers publics. La complexité potentielle des arrangements entre les actionnaires rend difficile la mise en conformité avec les exigences de transparence et de gouvernance imposées aux entreprises cotées en bourse. Par conséquent, les entreprises qui ont l’intention de devenir publiques et de lever des capitaux sur les marchés financiers optent généralement pour d’autres formes juridiques plus adaptées, telles que la SA, qui offrent un cadre réglementaire spécifique pour les entreprises cotées en bourse.